Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions de réservation pour les services de photographie et de vidéo
§1 Champ d'application
Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats de services de photographie et de vidéo conclus entre art trash GmbH et le client via la plateforme frame-for-life.com.
§2 Conclusion du contrat
L'envoi d'une demande de réservation sur le site ne constitue pas un contrat juridiquement contraignant. Le contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons la réservation de manière contraignante par un e-mail de confirmation comprenant les coordonnées du photographe et le point de rendez-vous.
§3 Déroulement de la séance photo et ponctualité
Le client est tenu d'arriver à l'heure (15 minutes avant le début) au point de rendez-vous. Les retards du client seront déduits du temps de séance réservé. En cas de retard de plus de 30 minutes sans préavis, la séance est considérée comme annulée par le client. En cas de mauvais temps, les parties peuvent convenir d'un report ou d'un lieu alternatif.
§4 Conditions de paiement
Sauf accord contraire (par ex. pour les cartes cadeaux), le paiement s'effectue directement sur place, avant ou après la séance photo.
§5 Droits d'auteur et droits d'utilisation
Le photographe conserve les droits d'auteur sur toutes les images créées. Après paiement intégral, le client reçoit le droit d'utilisation simple et non exclusif à des fins privées et non commerciales (réseaux sociaux, tirages privés). Toute utilisation commerciale nécessite un accord écrit. Les fichiers bruts non édités (RAW) ne sont pas fournis.
§6 Liberté artistique et responsabilité
La photographie et la retouche d'images sont soumises à la liberté artistique du photographe. Les réclamations concernant le goût artistique, le style de retouche ou le choix du lieu sont exclues. Nous ne sommes responsables qu'en cas de préméditation ou de négligence grave.
§7 Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont valables un an à compter de la date d'achat et ne s'appliquent qu'à la ville sélectionnée lors de la commande. Un paiement en espèces est exclu.
§8 Informations aux consommateurs et droit de rétractation
Conformément au § 312g al. 2 n° 9 du BGB (Code civil allemand), il n'y a pas de droit de rétractation légal pour les services liés aux activités de loisirs qui sont fournis à une date précise. Cependant, nous proposons des conditions d'annulation volontaires (voir la Politique d'annulation).
§9 Règlement des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
§10 Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous résidez habituellement ne sont pas affectées par cela.